Informations juridiques

Conditions d’utilisation

1. Champ d’application, définitions

1.1 Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à l’utilisation de la place de marché en ligne mise à disposition par Cannuance GmbH, Neumarkter Str. 80, 81674 Munich, Allemagne (ci-après « l’exploitant ») sur Internet sous les domaines mentionnés ci-dessous (ci-après « la place de marché »):

reifenmpc.de
reifenmpc.at
elastikampc.cy / elastikampc.com.cy
rehvidmpc.ee
rengasmpc.fi
reifenmpc.de
dekkmpc.is
pneumaticimpc.it
reifenmpc.li
gumempc.si
dackmpc.se
tyresmpc.co.uk
gumimpc.bg
pneumatikympc.cz
pneusmpc.fr
tyresmpc.ie
padangosmpc.lt
oponympc.pl
reifenmpc.ch / pneusmpc.ch
pneusmpc.be
daekmpc.dk
elastikampc.gr
gumikmpc.hu
riepasmpc.lv
pneusmpc.lu
bandenmpc.nl
pneucitympc.pt
pneumatikympc.sk
neumaticosmpc.es

1.2 Utilisateur, au sens des présentes conditions d’utilisation, est le terme générique désignant les utilisateurs enregistrés et les invités. Les utilisateurs peuvent être des consommateurs ou des professionnels.

1.2.1 Les utilisateurs enregistrés ont la possibilité d’accéder en lecture à la place de marché et d’utiliser certaines fonctions techniques.

1.2.2 Les invités sont des utilisateurs qui ont un accès en lecture à des parties de la place de marché qui ne nécessitent pas d’enregistrement et qui peuvent utiliser certaines fonctions de la place de marché qui ne nécessitent pas d’enregistrement.

1.2.3 Consommateur s’entend de toute personne physique ayant conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.2.4 Un entrepreneur est une personne physique ou juridique ou une société de personnes disposant de la capacité juridique qui, lorsqu'elle conclut un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité ou de sa profession en qualité de personne exerçant une activité indépendante.

1.2.5 Les marchands sont des utilisateurs enregistrés qui, en tant qu’entrepreneurs, proposent des marchandises à la vente sur la place de marché.

1.2.6 Les clients sont des utilisateurs enregistrés qui achètent des marchandises sur la place de marché en tant que consommateurs ou entrepreneurs.

2. Droit d’utilisation

2.1 Les personnes physiques, les personnes morales et les sociétés de personnes sont autorisées à utiliser le site. Les personnes physiques n’ayant pas une capacité juridique illimitée (notamment les mineurs) ne peuvent utiliser la place de marché qu’avec l’accord de leur représentant légal. Dans ce cas, l’exploitant se réserve le droit de faire dépendre l’utilisation de la place de marché de la présentation d’une déclaration d’accord écrite du représentant légal. En remettant sa déclaration d’accord avec les présentes conditions d’utilisation, l’utilisateur confirme qu’il remplit les conditions susmentionnées lors de la conclusion du contrat d’utilisation.

2.2 Les commerçants doivent transmettre à l’exploitant , avant le début de leur activité de vente, via la place de marché, notamment les informations suivantes :

Nom et adresse du commerçant,
adresse électronique du commerçant,
numéro d’identification fiscale attribué au commerçant,
numéro de TVA attribué au commerçant,
coordonnées bancaires ou numéro du compte virtuel du commerçant.

2.3 L’enregistrement d’une personne morale ou d’une société de personnes ne peut être effectué que par une personne physique habilitée à la représenter et dont le nom doit être mentionné.

2.4 Chaque utilisateur ne peut créer qu’un seul compte d’utilisateur pour la place de marché. Son droit d’utiliser la place de marché n’est valable que pour lui personnellement et n’est pas transmissible.

3. Enregistrement; conclusion du contrat

3.1 Lors de l’enregistrement réussi ou de l’accès en tant qu’invité en lecture seule, un contrat d’utilisation est conclu entre l’exploitant et l’utilisateur pour l’utilisation de la place de marché, conformément aux présentes conditions d’utilisation.

3.2 Pour s’enregistrer, l’utilisateur peut, après avoir saisi ses données dans le formulaire en ligne prévu à cet effet, se connecter en cliquant sur le bouton qui clôt le processus d’enregistrement. L’envoi des données d’enregistrement constitue l’offre de l’utilisateur pour la conclusion du contrat d’utilisation, que l’exploitant peut accepter, sans y être obligé. L’exploitant peut accepter l’offre de l’utilisateur dans les cinq jours suivant la réception de la demande par une confirmation de commande transmise par voie électronique (courrier électronique) ou par l’activation du compte de l’utilisateur. Si l’exploitant n’accepte pas l’offre de contrat de l’utilisateur dans le délai susmentionné, il est considéré comme ayant refusé l’offre.

3.3 Le texte du contrat est enregistré par l’exploitant, mais ne peut plus être consulté par l’utilisateur sur le site Internet de l’exploitant après la remise de sa déclaration de contrat.

3.4 Avant de soumettre sa déclaration de contrat, l’utilisateur peut corriger en permanence ses saisies à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris.

3.5 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Les langues concrètement disponibles sont indiquées dans la description des prestations sur le site web de l’exploitant.

3.6 L’adresse électronique sert à identifier et à caractériser personnellement l’utilisateur. L’utilisateur doit s’assurer que l’adresse électronique qu’il a indiquée lors de l’inscription en ligne est correcte, de sorte que les courriers électroniques envoyés par l’exploitant puissent être reçus à cette adresse. L’utilisateur doit s’assurer, en particulier, lors de l’utilisation de filtres SPAM, que tous les courriers électroniques envoyés par l’exploitant ou par des tiers chargés par ce dernier du traitement puissent être distribués.

3.7 Les données demandées dans le cadre de l’enregistrement doivent être fournies par l’utilisateur de manière complète et correcte. L’utilisateur est tenu de tenir ces données (y compris les adresses électroniques) à jour. En principe, l’exploitant ne vérifie pas l’exactitude et l’exhaustivité des données transmises.

4. Performance de l’exploitant, commercialisation, classement

4.1 L’exploitant met à disposition une place de marché en ligne permettant aux clients de comparer les prix de certains produits et d’acheter des produits auprès de commerçants inscrits.

4.2 Les clients obtiennent sur la place de marché des aperçus des prix et des sources d’approvisionnement des produits que les commerçants et autres tiers proposent à la vente. Ces informations sur la place de marché ne constituent pas des offres juridiquement contraignantes de la part de l’exploitant. La recherche d’informations est largement automatisée (basée sur les flux) et repose en grande partie sur les informations que l’exploitant reçoit des commerçants et des tiers (par ex. fabricants, médias).

4.3 Les données des commerçants ou des tiers concernés sont mises à jour par des processus automatisés. C’est pourquoi, dans certains cas, il peut y avoir des différences et/ou des indications erronées concernant le prix, le délai de livraison et/ou la disponibilité des produits présentés.

4.4 L’exploitant ne garantit pas l’exactitude et/ou l’exhaustivité des informations proposées. Cela ne s’applique pas si l’exploitant est informé de l’inexactitude et/ou du caractère incomplet d’une telle information et ne la rectifie pas et/ou n’agit pas pour que le commerçant ou le tiers la rectifie.

4.5 Dans certains cas, la place de marché offre aux clients la possibilité d’être dirigés directement depuis la place de marché vers les pages externes du commerçant dont provient l’offre en question. Dans ce cas, l’obligation de l’exploitant se limite à rediriger le client vers l’offre externe du commerçant. Dans ce cas, le contrat n’est pas conclu via la place de marché, mais via les pages externes du commerçant. L’exploitant n’intervient qu’en tant qu’intermédiaire et ne devient pas lui-même partie contractante des contrats conclus entre les utilisateurs. De même, l’exécution des contrats conclus entre les utilisateurs se fait exclusivement entre les utilisateurs. L’exploitant n’accepte pas les déclarations de volonté échangées entre les utilisateurs et ne se porte pas garant de la conclusion effective d’un contrat entre les utilisateurs.

4.6 Dans la mesure où des produits sont listés sur la place de marché et peuvent être commandés directement via la place de marché, c’est-à-dire sans être redirigés vers les pages web du commerçant, l’exploitant n’est, dans ce cas également, ni représentant ni partie contractante d’un contrat de vente portant sur les marchandises commandées. Au contraire, dans ces cas également, le contrat de vente est conclu exclusivement entre le client et le commerçant respectif qui a référencé les marchandises. De même, l’exécution des contrats conclus entre les utilisateurs se fait exclusivement entre les utilisateurs.

4.7 L’exploitant attire l’attention sur le fait que tous les commerçants et produits présents sur le marché ne sont pas représentés dans les listes. Le choix du commerçant référencé ainsi que des produits est à la seule discrétion de l’exploitant. Les résultats comparatifs affichés ne sont donc pas exhaustifs.

4.8 Les paiements des clients sur la place de marché sont effectués via le service de paiement PayPal. A cet égard, les conditions générales de PayPal s’appliquent, consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=de_DE.

4.9 Pour utiliser la place de marché, l’exploitant permet à l’utilisateur d’accéder à son site web et met à sa disposition un logiciel approprié qui demeure sur le serveur de l’exploitant. Les fonctionnalités et les spécifications techniques du logiciel sont décrites plus en détail dans le cahier des charges disponible sur le site web de l’exploitant. L’exploitant n’est pas tenu d’établir et de maintenir la connexion de données entre le système informatique de l’utilisateur et le serveur de l’exploitant.

4.10 Afin de commercialiser les produits proposés sur la place de marché, l’exploitant met en œuvre différentes mesures de promotion des ventes, telles que la réservation d’annonces dans les moteurs de recherche Internet, le marketing d’affiliation, l’utilisation de publicité display et d’autres formats publicitaires numériques. L’exploitant se réserve le droit de modifier en toute équité les mesures concrètement mises en œuvre, dans la mesure où cela semble opportun compte tenu des intérêts des deux parties.

4.11 L’ordre dans lequel les produits sont présentés lors d’une recherche ou dans une catégorie sur la place de marché (ranking) repose notamment sur les facteurs suivants :

Disponibilité des variantes de produits pertinentes,
Prix des variantes de produits pertinentes,
Nombre de clics et de commandes dans le passé,
Pertinence pour le terme de recherche saisi.

En outre, le classement peut être influencé par la commande de mesures de marketing proposées le cas échéant par l’exploitant en faveur d’un produit particulier.

4.12 La place de marché est proposée sous réserve de disponibilité. Une disponibilité à 100 % n’est pas techniquement réalisable et ne peut donc pas être garantie à l’utilisateur par l’exploitant. L’exploitant s’efforce toutefois de maintenir le service disponible de manière aussi constante que possible. En particulier, des questions de maintenance, de sécurité ou de capacité, ainsi que des événements indépendants de la volonté de l’exploitant (perturbations des réseaux publics de communication, pannes de courant, etc.) peuvent entraîner des perturbations ou l’arrêt temporaire du service. L’exploitant effectuera les travaux de maintenance, dans la mesure du possible, pendant les périodes de faible utilisation.

4.13 Le logiciel d’exploitation de la place de marché est mis à jour à intervalles irréguliers par l’exploitant. En conséquence, l’utilisateur ne reçoit qu’un droit d’utilisation du logiciel dans sa version actuelle. En revanche, l’utilisateur n’a aucun droit à obtenir un certain état du logiciel.

5. Modifications des prestations

5.1 L’exploitant se réserve le droit de modifier les prestations proposées ou de proposer des prestations différentes, à moins que cela ne soit pas acceptable pour l’utilisateur.

5.2 L’exploitant se réserve en outre le droit de modifier les prestations proposées ou de proposer des prestations différentes,

dans la mesure où il y est tenu en raison d’une modification de la situation juridique ;
dans la mesure où il se conforme ainsi à une décision de justice ou à une décision administrative prise à son encontre ;
dans la mesure où la modification en question est nécessaire pour combler les failles de sécurité existantes ;
si la modification est uniquement avantageuse pour l’utilisateur ; ou
si la modification est de nature purement technique ou procédurale et n’a pas de conséquences importantes pour l’utilisateur.

5.3 Les modifications qui n’ont qu’une influence insignifiante sur les fonctions de la place de marché ne constituent pas des modifications de prestations au sens du présent chiffre. Cela s’applique notamment aux modifications de nature purement graphique et à la simple modification de la disposition des fonctions.

6. Obligations de l’utilisateur, responsabilité pour le contenu

6.1 Chaque utilisateur est seul responsable du contenu des informations qu’il place sur la place de marché, notamment de leur véracité et de leur caractère légal. L’utilisateur assure que les données qu’il a fournies sont exactes. L’utilisateur veille à ce que les contenus qu’il publie ne contreviennent pas aux présentes conditions d’utilisation ou à la législation en vigueur. Il doit notamment respecter intégralement et à tout moment les prescriptions du droit de la concurrence ainsi que de la propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits des brevets, droits des marques, etc.) et se comporter à tout moment de manière à ne pas porter atteinte aux droits de tiers et à ne pas faire courir de risque à l’exploitant, par exemple en raison d’une revendication par des tiers.

6.1.1 Il est notamment interdit de publier

des contenus protégés par des droits d’auteur, s’il n’y a pas d’autorisation d’utilisation (par exemple, des photos dont la publication sur Internet n’a pas été autorisée par le photographe et/ou une personne représentée) ;
de fausses allégations ;
des contributions visant à attaquer personnellement ou à diffamer d’autres utilisateurs ;
des contenus à caractère raciste, xénophobe, discriminatoire ou injurieux ;
des contenus dangereux pour la jeunesse ;
des contenus faisant l’apologie de la violence ;
de fausses données de profil pour dissimuler la véritable identité ;
de liens vers des sites qui ne sont pas conformes aux dispositions légales ou aux présentes conditions d’utilisation.

6.1.2 En outre, les marchandises suivantes ne peuvent notamment pas être proposées sur la place de marché :

Objets volés/recelés ;
Contrefaçons, imitations de produits de marque ;
Articles fabriqués par le travail des enfants.

6.1.3 Les principes suivants s’appliquent en complément à la vente de marchandises sur la place de marché :

Seules les marchandises du secteur « Pneus pour véhicules automobiles » qui remplissent les exigences légales en matière de qualité et de sécurité des produits pour une mise sur le marché au sein de l’Union européenne peuvent être proposées sur la place de marché.
Les commerçants doivent disposer des marchandises proposées ou être en mesure de les livrer dans les délais indiqués dans l’offre.
Les commerçants doivent fournir dans l’offre des informations exactes, complètes et conformes à la législation en vigueur sur les détails relatifs au prix, au paiement, à la livraison, au délai de livraison, aux frais de livraison et d’expédition.
Les offres doivent être placées dans la catégorie appropriée de la place de marché.
Aucune technologie ne doit être utilisée si elle cause des dommages ou des désagréments à la plateforme, aux utilisateurs ou à des tiers (virus, robots, spiders, scrapers, crawlers, hacking, attaques par force brute, etc.) En particulier, aucune technologie ne peut être utilisée pour extraire une quelconque partie essentielle de la place de marché en vue de sa réutilisation (que ce soit de manière unique ou répétée) sans l’accord écrit explicite de l’exploitant. En outre, il est interdit de créer et/ou de publier sa propre base de données contenant des éléments essentiels de la place de marché (p. ex. prix et informations sur les produits) sans l’accord écrit explicite de l’exploitant.
Les utilisateurs ne doivent pas utiliser les coordonnées qu’ils ont obtenues dans le cadre de la communication ou d’une transaction entre eux pour s’envoyer de la publicité, à moins d’avoir obtenu le consentement exprès de l’autre utilisateur à cet effet.

6.2 Les utilisateurs sont en principe responsables de toutes les activités effectuées en utilisant leur accès, dans la mesure où ils en sont responsables. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants d’accès. Il doit veiller à ce qu’ils ne soient pas accessibles à des tiers. L’utilisateur doit informer immédiatement l’exploitant s’il existe des indices que son accès est ou a été utilisé sans autorisation par des tiers.

6.3 L’exploitant indique expressément que les commerçants doivent respecter des obligations d’information particulières lors de la conclusion de contrats à titre onéreux avec des consommateurs dans le cadre du commerce électronique, comme par exemple l’obligation d’informer sur l’existence d’un droit de rétractation. Le commerçant est lui-même responsable du respect de ces obligations d’information. Si le commerçant utilise ses propres conditions générales pour ses offres sur la place de marché, celles-ci ne doivent pas être en contradiction avec les présentes conditions d’utilisation.

6.4 L’exploitant rappelle également que les commerçants doivent éventuellement participer à un système de gestion des emballages s’ils mettent des emballages sur le marché pour remplir leurs obligations contractuelles de livraison. À cet égard, des règles différentes peuvent s’appliquer selon le pays de livraison, et le commerçant devrait se familiariser avec celles-ci avant de commencer son activité de vente sur la place de marché. L’exploitant vérifiera, le cas échéant, le respect des prescriptions correspondantes par le commerçant, en demandant au commerçant une preuve d’enregistrement correspondante et/ou une preuve de participation au système. L’exploitant se réserve également le droit d’exclure temporairement ou définitivement le commerçant du commerce via la place de marché si celui-ci ne fournit pas les justificatifs demandés.

6.5 En outre, le commerçant doit respecter les dispositions pertinentes du droit fiscal et du droit douanier, notamment procéder à d’éventuels enregistrements fiscaux et déposer des déclarations fiscales complètes et en temps voulu, et veiller à ce que les clients et l’exploitant ne subissent aucun préjudice à cet égard. L’exploitant est en droit de demander aux commerçants les informations, déclarations et documents nécessaires selon les dispositions légales, afin d’éviter tout inconvénient, notamment une responsabilité fiscale pour des impôts que le commerçant n’aurait pas correctement payés. Si ces preuves ne sont pas fournies, l’exploitant est en droit d’exclure temporairement ou définitivement le commerçant du commerce sur la place de marché. Le commerçant libère l’exploitant de toutes les prétentions que des institutions publiques pourraient faire valoir à l’encontre de l’exploitant en raison d’impôts qui n’auraient pas été versés correctement par le commerçant. Dans ce cas, le commerçant prend également en charge les frais nécessaires à la défense juridique, y compris tous les frais de justice et d’avocat à hauteur du montant légal. Cette disposition ne s’applique pas si la violation du droit n’est pas imputable au commerçant. Le commerçant est tenu de fournir immédiatement à l’exploitant, en cas de revendication par des institutions publiques, toutes les informations véridiques et complètes nécessaires à l’examen des revendications et à une défense.

7. Concession de droits d’utilisation par l’exploitant

7.1 L’exploitant accorde à l’utilisateur un droit non exclusif, limité à la durée du contrat d’utilisation, d’utiliser le portail en ligne mis à disposition par l’exploitant et le logiciel qu’il contient dans le cadre des présentes conditions d’utilisation.

7.2 Sans l’accord écrit de l’exploitant, l’utilisateur n’est pas autorisé à rendre accessible à des tiers les contenus mis à sa disposition. L’utilisateur veille à ne pas offrir à des tiers la possibilité de contourner l’accès à la place de marché.

8. Concession de droits d’utilisation par l’utilisateur

8.1 L’exploitant est autorisé à utiliser ou à faire utiliser par des tiers les contenus et informations mis à disposition par les utilisateurs pour la place de marché.

8.2 L’exploitant peut utiliser les photos et textes de profil des commerçants, ainsi que les contenus des offres présentes sur la place de marché, pour des présentations externes sur les sites Internet partenaires, les canaux de médias sociaux de l’exploitant, ainsi que dans les moteurs de recherche Internet et/ou de comparaison de prix.

8.3 L’exploitant peut traiter techniquement les offres et autres contenus des commerçants de manière à ce qu’ils puissent également être présentés sur des terminaux mobiles ou dans des applications de l’exploitant ou de tiers.

8.4 Les offres et autres contenus des commerçants peuvent également être consultés via d’autres pays. L’exploitant peut traduire à ses frais les offres et autres contenus des utilisateurs dans d’autres langues à cette fin.

8.5 L’utilisateur accorde à l’exploitant, à titre gratuit, non exclusif et limité à la durée du contrat d’utilisation, les droits d’utilisation nécessaires à cet effet, en particulier le droit de conservation et de stockage permanents et de mise à disposition du public, le droit de reproduction et de publication ainsi que le droit d’adaptation et de diffusion, et garantit être autorisé à accorder ces droits d’utilisation.

9. Droits de l’exploitant, sanctions

9.1 Si l’utilisateur enfreint les dispositions légales ou les présentes conditions d’utilisation ou si l’exploitant dispose d’indices concrets de telles violations, ce dernier est en droit, en tenant compte des dispositions suivantes,

de supprimer les entrées de l’utilisateur associées à cette violation,
de modifier des entrées dans le cadre du droit de modification prévu au point 8,
de prononcer un avertissement,
de bloquer temporairement ou définitivement l’accès de l’utilisateur, ou
de prendre toute autre mesure nécessaire et appropriée.

La mesure prise par l’exploitant dépend de chaque cas et est laissée à l’appréciation équitable de l’exploitant.

9.2 Si l’exploitant décide de restreindre ou de suspendre la mise à disposition de la place de marché pour un commerçant en ce qui concerne certaines offres, il transmet au commerçant concerné, avant ou en même temps que la prise d’effet de la suspension ou de la restriction, une justification de cette décision sous forme de texte.

9.3 Si l’exploitant décide de mettre complètement fin à la mise à disposition de la place de marché pour un commerçant, il transmet au commerçant concerné, au moins 30 jours avant la prise d’effet de la résiliation, une justification de cette décision sous forme de texte.

9.4 Le délai visé au point précédent ne s’applique pas si l’exploitant

est soumis à des obligations légales ou ordonnées par les autorités, qui exigent la cessation complète de la mise à disposition de la place de marché pour le commerçant et qui ne lui permettent pas de respecter le délai ;
exerce valablement son droit de résiliation extraordinaire du contrat d’utilisation pour motif grave ;
peut prouver que le commerçant concerné a enfreint à plusieurs reprises les conditions d’utilisation en vigueur, ce qui a entraîné la résiliation complète du contrat d’utilisation.

Dans les cas susmentionnés, l’exploitant fournit immédiatement au commerçant concerné une justification de sa décision sous forme de texte.

9.5 Une justification n’est pas nécessaire dans les cas réglés ci-dessus, si l’exploitant n’est pas autorisé, en raison d’obligations légales ou ordonnées par les autorités, à divulguer les faits ou circonstances concrets et la ou les raisons pertinentes, ou s’il peut prouver que le commerçant concerné a enfreint à plusieurs reprises les conditions d’utilisation en vigueur, ce qui a entraîné la résiliation complète du contrat d’utilisation.

9.6 Si un utilisateur est bloqué de manière permanente, il ne peut plus utiliser la place de marché et ne peut pas s’inscrire à nouveau.

9.7 L’exploitant se réserve expressément le droit d’engager des poursuites judiciaires en cas de violation par l’utilisateur des dispositions légales ou des présentes conditions d’utilisation.

9.8 L’exploitant est autorisé à supprimer à sa discrétion les offres ou les contenus qui ne correspondent pas à l’image générale de la place de marché. Dans la mesure où l’utilisateur n’a pas commis de manquement à ses obligations qui lui soit imputable, l’exploitant remboursera la rémunération éventuellement due pour l’offre supprimée.

10. Naissance du contrat entre utilisateurs

Si le commerçant publie une annonce de vente directement sur la place de marché, il fait ainsi une offre ferme de conclure un contrat de vente pour l’article concerné. Le client accepte l’offre en suivant le processus de commande électronique de la place de marché et en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande.

11. Rémunération

11.1 L’utilisation de la place de marché est gratuite pour les invités et pour les clients.

11.2 Les commerçants doivent verser à l’exploitant une commission de 10 % du chiffre d’affaires réalisé pour chaque vente effectuée avec succès sur la place de marché. Le chiffre d’affaires total, composé du prix d’achat brut (prix d’achat TVA incluse) plus les frais d’expédition facturés le cas échéant, est déterminant à cet égard. La commission est majorée de la TVA aux taux légal, sauf si celle-ci n’est pas applicable en vertu de conventions fiscales internationales.

11.3 Une opération de vente est considérée comme réalisée avec succès lorsque le prix d’achat plus les frais d’expédition éventuellement facturés ont été intégralement payés par le client et que le client n’a pas fait usage de manière efficace d’un droit de rétractation légal lui revenant le cas échéant concernant l’opération de vente en question. Si le client exerce valablement son droit de rétractation vis-à-vis du commerçant, ce dernier doit en informer immédiatement l’exploitant.

12. Versement du produit de la vente

12.1 Le paiement du produit de la vente au commerçant est effectué dans les 21 jours suivant l’expédition de la marchandise au client.

12.2 Le paiement est effectué par virement bancaire sur le compte bancaire indiqué par le commerçant, l’exploitant pouvant utiliser à cet effet les services d’un prestataire de services de paiement qu’il a mandaté.

12.3 Si le paiement entraîne pour l’exploitant des frais liés au mode de paiement convenu, ceux-ci sont à la charge du commerçant et sont déduits par l’exploitant à hauteur du montant correspondant.

12.4 L’exploitant peut refuser de verser le produit de la vente si et dans la mesure où les clients n’ont pas reçu la marchandise commandée. Ceci s’applique également si et dans la mesure où les clients ont signalé à l’exploitant qu’ils n’ont pas reçu la marchandise commandée, à moins que le commerçant ne puisse prouver la réception de la marchandise en présentant une confirmation de livraison.

13. Décharge de responsabilité

L’utilisateur libère l’exploitant de toutes les prétentions que d’autres utilisateurs ou d’autres tiers font valoir à l’encontre de l’exploitant pour violation de leurs droits en raison des contenus mis en ligne par l’utilisateur ou en raison de son autre utilisation de la place de marché. Dans ce cas, l’utilisateur prend également en charge les frais nécessaires à la défense de ses droits, y compris tous les frais de justice et d’avocat à hauteur du montant légal. Cette disposition ne s’applique pas si la violation du droit n’est pas imputable à l’utilisateur. En cas de réclamation par un tiers, l’utilisateur est tenu de mettre à la disposition de l’exploitant, sans délai, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires à l’examen des réclamations et à une défense.

14. Responsabilité de l’exploitant

14.1 L’exploitant n’est pas responsable des perturbations des prestations dans la relation contractuelle entre les utilisateurs.

14.2 Dans la relation contractuelle entre l’exploitant et l’utilisateur, l’exploitant est responsable envers l’utilisateur de tous les droits contractuels, quasi-contractuels et légaux, y compris délictuels, en matière de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses comme suit :

14.2.1 La responsabilité de l’exploitant est illimitée, quel que soit le motif juridique :

en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave
en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
sur la base d’une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
en raison d’une responsabilité obligatoire, telle que celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.

14.2.2 Si l’exploitant viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, à moins que sa responsabilité ne engagée de manière illimitée conformément au point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose à l’exploitant selon son contenu pour atteindre l’objectif du contrat, dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et dont l’utilisateur peut régulièrement attendre le respect.

14.2.3 Pour le reste, la responsabilité de l’exploitant est exclue.

14.2.4 Les règles de responsabilité susmentionnées s’appliquent également à la responsabilité de l’exploitant pour ses auxiliaires d’exécution et ses représentants légaux.

15. Durée, résiliation

15.1 Dans le cas d’une relation contractuelle avec des invités ainsi qu’avec des clients, le contrat d’utilisation est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par les deux parties sans respecter de délai de préavis.

15.2 Dans le cas d’une relation contractuelle avec des commerçants, le contrat d’utilisation est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par les deux parties en respectant un délai de préavis de 14 jours.

15.3 Le droit de résiliation sans préavis pour justes motifs reste inchangé. Il y a juste motif lorsque, compte tenu de toutes les circonstances du cas d’espèce et après avoir mis en balance les intérêts des deux parties, on ne peut raisonnablement exiger de la partie qui résilie le contrat qu’elle le poursuive jusqu’au terme convenu ou jusqu’à l’expiration d’un délai de préavis.

Un juste motif est notamment constitué dans les cas suivants :

une violation importante des dispositions essentielles des présentes conditions d’utilisation, à laquelle il n’est pas remédié après l’octroi d’un délai ou qui est commise de manière répétée, rendant impossible ou inacceptable la poursuite de la relation contractuelle ;
la réinscription alors que l’utilisateur est encore bloqué
la fourniture de fausses données de profil de l’utilisateur pour dissimuler sa véritable identité ;

si, dans le cas d’une utilisation payante de la place de marché, une procédure d’exécution forcée a été engagée contre l’ensemble des biens de l’autre partie ou une partie substantielle de ces biens, ou s’il existe des raisons d’ouvrir une procédure d’insolvabilité à l’encontre de l’autre partie, si une telle procédure a été rejetée pour insuffisance d’actifs, si une procédure d’insolvabilité a été demandée à l’encontre de l’autre partie ou si l’autre partie a fait une déclaration sous serment concernant ses biens.

15.4 En cas de résiliation extraordinaire justifiée du contrat d’utilisation par l’exploitant, l’utilisateur n’est pas autorisé à créer à nouveau un compte d’utilisateur pour la place de marché.

15.5 Les résiliations peuvent être effectuées par écrit, sous forme de texte (par ex. courrier électronique) ou, de la part de l’utilisateur, en supprimant son compte d’utilisateur sur la place de marché.

15.6 En cas de résiliation du contrat, l’utilisateur perd l’accès à son compte d’utilisateur. En outre, l’obligation de l’exploitant de sauvegarder les données de l’utilisateur prend fin à la cessation du contrat.

16. Modification des conditions d’utilisation

16.1 Si l’utilisateur agit en tant qu’ entrepreneur, l’exploitant se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis, sauf si cela ne peut être raisonnablement exigé de l’utilisateur. L’exploitant informera l’utilisateur en temps utile et par écrit des modifications apportées aux conditions d’utilisation. Si l’utilisateur ne conteste pas l’application des nouvelles conditions d’utilisation dans un délai de quatre semaines à compter de la notification, les conditions d’utilisation modifiées sont considérées comme acceptées par l’utilisateur. L’exploitant informera l’utilisateur dans la notification de son droit d’opposition et de l’importance du délai d’opposition.

16.2 L’exploitant se réserve en outre le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation,

dans la mesure où il y est tenu en raison d’une modification de la situation juridique ;
dans la mesure où il se conforme ainsi à une décision de justice ou à une décision administrative prise à son encontre ;
dans la mesure où il introduit des prestations, des services ou des éléments de services supplémentaires et entièrement nouveaux qui nécessitent une description des prestations dans les conditions d’utilisation, à condition que cela ne modifie pas la relation d’utilisation actuelle de manière préjudiciable ;
si la modification est uniquement avantageuse pour l’utilisateur ; ou
lorsque la modification est de nature purement technique ou procédurale, à moins qu’elle n’ait des conséquences importantes pour l’utilisateur.

16.3 Le droit de résiliation de l’utilisateur conformément au point 15 demeure inchangé.

17. Droit applicable

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à toutes les relations juridiques entre les parties. Pour les consommateurs, ce choix de loi n’est valable que dans la mesure où il ne prive pas les consommateurs de la protection accordée par les dispositions impératives de la législation du pays de résidence habituelle du consommateur.

18. Lieu de juridiction

Si l’utilisateur agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges résultant du présent contrat est le tribunal compétent dans le ressort du siège social de l’exploitant. Si l’utilisateur a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le tribunal compétent dans le ressort du siège social de l’exploitant est le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat, si le contrat ou les prétentions découlant du contrat peuvent être imputés à l’activité professionnelle ou commerciale de l’utilisateur. Dans les cas susmentionnés, l’exploitant est toutefois autorisé dans tous les cas à saisir le tribunal du siège de l’utilisateur.

19. Règlement alternatif des litiges

19.1 La Commission européenne met à disposition sur Internet une plate-forme de règlement en ligne des litiges sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de services en ligne impliquant un consommateur.

19.2 L’exploitant n’est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

20. Information sur l’accès aux données

20.1 Dans le cadre de l’utilisation de la place de marché, l’exploitant a accès aux catégories de données suivantes, comprenant à la fois des données à caractère personnel et des données sans référence personnelle :

données relatives au compte ;
données d’adresse/de contact ;
données relatives à la commande ;
données relatives aux stocks de marchandises ;
données relatives au produit ;
données relatives au paiement (accès limité) ;
données d’accès.

20.2 L’exploitant met à la disposition des commerçants les catégories de données suivantes, générées en relation avec l’utilisation de la place de marché :

données relatives au compte du commerçant ;
données relatives au compte des clients (dans la mesure où elles sont nécessaires au traitement de la commande concrète) ;
données relatives à la commande (dans la mesure où elles sont nécessaires au traitement de la commande concrète ou à la facturation) ;
données relatives aux stocks de marchandises et aux produits du commerçant.

20.3 L’exploitant met partiellement à disposition de tiers les catégories de données visées au point 20.1, qui utilisent ces données pour la mise à disposition ultérieure ou le développement et l’analyse de la place de marché :

services de paiement
fournisseur de logiciels de CRM et de marketing
fournisseur de logiciels de statistiques et d’analyse

20.4 Après cessation du contrat d’utilisation, les données fournies par l’utilisateur concerné ou générées par son utilisation de la place de marché sont supprimées. Par dérogation à ce qui précède, l’exploitant conserve ces informations même après la fin du contrat, dans la mesure où il y est contraint par la loi ou qu’il y a un intérêt légitime à le faire. Les données anonymes générées par l’utilisation de la place de marché (par exemple les statistiques de vente) sont en principe conservées même après la fin du contrat.

20.5 L’exploitant informe sur son traitement des données personnelles, y compris la transmission à des tiers et les droits de l’utilisateur en tant que personne concernée, dans sa déclaration de confidentialité.

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Déclaration de confidentialité

Nous sommes très heureux de l'intérêt que vous portez à notre entreprise. La protection des données revêt une importance particulière pour la direction de Cannuance GmbH. L'utilisation des pages Internet de Cannuance GmbH est en principe possible sans aucune indication de données personnelles. Cependant, si une personne concernée souhaite utiliser des services particuliers de notre entreprise via notre site Internet, le traitement de données à caractère personnel pourrait être nécessaire. Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire et qu'il n'existe pas de base légale pour un tel traitement, nous demandons généralement le consentement de la personne concernée.

Le traitement des données à caractère personnel, telles que le nom, l'adresse, l'adresse électronique ou le numéro de téléphone d'une personne concernée, s'effectue toujours en conformité avec le règlement général sur la protection des données et avec les dispositions nationales spécifiques à la protection des données en vigueur pour Cannuance GmbH. Par la présente déclaration de protection des données, notre entreprise souhaite informer le public de la nature, de l'étendue et de la finalité des données personnelles que nous collectons, utilisons et traitons. En outre, cette déclaration de protection des données informe les personnes concernées des droits dont elles disposent.

En tant que responsable du traitement, Cannuance GmbH a mis en œuvre de nombreuses mesures techniques et organisationnelles afin d'assurer la protection la plus complète possible des données personnelles traitées via ce site Internet. Cependant, les transmissions de données sur Internet peuvent présenter des failles de sécurité, de sorte qu'une protection absolue ne peut pas être garantie. Pour cette raison, chaque personne concernée est libre de nous transmettre des données personnelles par d'autres moyens, par exemple par téléphone.

1. Définitions

La déclaration de protection des données de Cannuance GmbH repose sur les notions utilisées par le législateur européen lors de l'adoption du règlement général sur la protection des données (RGPD). Notre déclaration de protection des données doit être facile à lire et à comprendre, tant pour le public que pour nos clients et partenaires commerciaux. Afin de garantir cela, nous souhaitons tout d'abord expliquer les termes utilisés.

Dans la présente déclaration de confidentialité, nous utilisons entre autres les termes suivants :

a) les données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée "personne concernée"). Est considérée comme identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à une ou plusieurs caractéristiques particulières, propres à l'identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

b) personne concernée

La personne concernée est toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données à caractère personnel sont traitées par le responsable du traitement.

c) Traitement

Le traitement est toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, le classement, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

d) la limitation du traitement

La limitation du traitement est le marquage des données à caractère personnel enregistrées dans le but de limiter leur traitement futur.

e) le profilage

Le profilage est tout type de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des aspects concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou le déplacement de cette personne physique.

f) Pseudonymisation

La pseudonymisation est le traitement de données à caractère personnel de telle manière que les données à caractère personnel ne puissent plus être attribuées à une personne concernée spécifique sans l'utilisation d'informations supplémentaires, à condition que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles garantissant que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.

g) responsable ou responsable du traitement

Le responsable du traitement est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit des États membres, le responsable ou les critères spécifiques de sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou le droit des États membres.

h) les sous-traitants

Le sous-traitant est une personne physique ou morale, une autorité publique, un organisme ou un autre service qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

i) Destinataire

Le destinataire est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un autre organisme auquel des données à caractère personnel sont divulguées, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques susceptibles de recevoir des données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête spécifique en vertu du droit de l'Union ou du droit des États membres ne sont pas considérées comme des destinataires.

j) Tiers

Le tiers est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un autre organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont habilitées à traiter les données à caractère personnel.

k) consentement

Le consentement est toute manifestation de volonté, sous la forme d'une déclaration ou de tout autre acte confirmatif clair, exprimée volontairement par la personne concernée pour un cas spécifique, en connaissance de cause et sans équivoque, par laquelle la personne concernée indique qu'elle accepte que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

2. le nom et l'adresse du responsable du traitement

Le responsable au sens du règlement général sur la protection des données, d'autres lois sur la protection des données en vigueur dans les États membres de l'Union européenne et d'autres dispositions à caractère juridique relatives à la protection des données est la :

Cannuance GmbH

Neumarkter str. 80
81673 Munich
Allemagne

Tél. : +49 (0) 1724862801
Courrier électronique : [email protected]
Site web : www.pneusmpc.fr

3. les cookies

Les pages Internet de Cannuance GmbH utilisent des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont déposés et enregistrés sur un système informatique via un navigateur Internet.

De nombreux sites Internet et serveurs utilisent des cookies. De nombreux cookies contiennent ce que l'on appelle un cookie ID. Un ID de cookie est un identifiant unique du cookie. Il se compose d'une chaîne de caractères grâce à laquelle les sites Internet et les serveurs peuvent être attribués au navigateur Internet concret dans lequel le cookie a été enregistré. Cela permet aux sites Internet et aux serveurs visités de distinguer le navigateur individuel de la personne concernée des autres navigateurs Internet qui contiennent d'autres cookies. Un navigateur Internet donné peut être reconnu et identifié grâce à l'identifiant unique du cookie.

Grâce à l'utilisation de cookies, Cannuance GmbH peut fournir aux utilisateurs de ce site Internet des services plus conviviaux qui ne seraient pas possibles sans l'installation de cookies.

Un cookie permet d'optimiser les informations et les offres de notre site Internet dans l'intérêt de l'utilisateur. Les cookies nous permettent, comme nous l'avons déjà mentionné, de reconnaître les utilisateurs de notre site Internet. L'objectif de cette reconnaissance est de faciliter l'utilisation de notre site Internet par les utilisateurs. L'utilisateur d'un site Internet qui utilise des cookies ne doit par exemple pas saisir à nouveau ses données d'accès à chaque visite du site Internet, car cette opération est prise en charge par le site Internet et le cookie déposé sur le système informatique de l'utilisateur. Un autre exemple est le cookie d'un panier d'achat dans une boutique en ligne. La boutique en ligne se souvient des articles qu'un client a placés dans le panier virtuel grâce à un cookie.

La personne concernée peut à tout moment empêcher la mise en place de cookies par notre site Internet au moyen d'un réglage correspondant du navigateur Internet utilisé et s'opposer ainsi durablement à la mise en place de cookies. En outre, les cookies déjà placés peuvent être supprimés à tout moment via un navigateur Internet ou d'autres logiciels. Cela est possible dans tous les navigateurs Internet courants. Si la personne concernée désactive la mise en place de cookies dans le navigateur Internet utilisé, il se peut que toutes les fonctions de notre site Internet ne soient pas utilisables dans leur intégralité.

4. collecte de données et d'informations générales

Le site Internet de Cannuance GmbH enregistre une série de données et d'informations générales à chaque fois qu'une personne concernée ou un système automatisé consulte le site Internet. Ces données et informations générales sont enregistrées dans les fichiers journaux du serveur.

Peuvent être saisis (1) les types et versions de navigateurs utilisés, (2) le système d'exploitation utilisé par le système d'accès, (3) le site Internet à partir duquel un système d'accès arrive sur notre site Internet (ce que l'on appelle le référent), (4) les sous-sites Internet qui sont consultés sur notre site Internet par un système d'accès, (5) la date et l'heure d'un accès au site Internet, (6) une adresse de protocole Internet (adresse IP), (7) le fournisseur de services Internet du système d'accès et (8) d'autres données et informations similaires qui servent à prévenir les risques en cas d'attaques sur nos systèmes informatiques.

Lors de l'utilisation de ces données et informations générales, Cannuance GmbH ne tire aucune conclusion sur la personne concernée. Ces informations sont plutôt nécessaires pour (1) fournir correctement le contenu de notre site Internet, (2) optimiser le contenu de notre site Internet ainsi que la publicité pour celui-ci, (3) garantir le fonctionnement durable de nos systèmes informatiques et de la technique de notre site Internet et (4) fournir aux autorités de poursuite pénale les informations nécessaires à la poursuite pénale en cas de cyberattaque. Ces données et informations collectées anonymement sont donc évaluées par Cannuance GmbH d'une part statistiquement et d'autre part dans le but d'augmenter la protection et la sécurité des données dans notre entreprise, afin d'assurer en fin de compte un niveau de protection optimal pour les données personnelles que nous traitons. Les données anonymes des fichiers journaux du serveur sont stockées séparément de toutes les données personnelles fournies par une personne concernée.

5. inscription sur notre site Internet

La personne concernée a la possibilité de s'enregistrer sur le site internet du responsable du traitement en indiquant des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel transmises au responsable du traitement sont indiquées dans le masque de saisie utilisé pour l'enregistrement. Les données à caractère personnel saisies par la personne concernée sont collectées et stockées exclusivement pour un usage interne par le responsable du traitement et pour ses propres besoins. Le responsable du traitement peut faire en sorte que les données à caractère personnel soient transmises à un ou plusieurs sous-traitants, par exemple une entreprise de transport de colis, qui les utilise également exclusivement pour un usage interne imputable au responsable du traitement.

L'enregistrement sur le site Internet du responsable du traitement entraîne également l'enregistrement de l'adresse IP attribuée par le fournisseur d'accès Internet (FAI) de la personne concernée, de la date et de l'heure de l'enregistrement. L'enregistrement de ces données est motivé par le fait que c'est le seul moyen d'empêcher l'utilisation abusive de nos services et que ces données permettent, en cas de besoin, d'élucider les infractions commises. Dans cette mesure, l'enregistrement de ces données est nécessaire pour la protection du responsable du traitement. Ces données ne sont en principe pas transmises à des tiers, à moins qu'il n'existe une obligation légale de transmission ou que la transmission serve à des poursuites pénales.

L'enregistrement de la personne concernée avec indication volontaire de données à caractère personnel sert au responsable du traitement à proposer à la personne concernée des contenus ou des services qui, de par leur nature, ne peuvent être proposés qu'aux utilisateurs enregistrés. Les personnes enregistrées ont la possibilité de modifier à tout moment les données à caractère personnel fournies lors de l'enregistrement ou de les faire effacer complètement de la base de données du responsable du traitement.

Le responsable du traitement fournit à tout moment à toute personne concernée qui en fait la demande des informations sur les données à caractère personnel la concernant qui sont enregistrées. En outre, le responsable du traitement rectifie ou efface les données à caractère personnel à la demande ou sur indication de la personne concernée, dans la mesure où aucune obligation légale de conservation ne s'y oppose. L'ensemble des collaborateurs du responsable du traitement sont à la disposition de la personne concernée en tant qu'interlocuteurs dans ce contexte.

6. possibilité de contact via le site internet

Le site internet de Cannuance GmbH contient, en vertu de dispositions légales, des informations qui permettent un contact électronique rapide avec notre entreprise ainsi qu'une communication directe avec nous, ce qui comprend également une adresse générale du courrier électronique (email). Lorsqu'une personne concernée prend contact avec le responsable du traitement par courrier électronique ou via un formulaire de contact, les données à caractère personnel transmises par la personne concernée sont automatiquement enregistrées. Ces données à caractère personnel transmises volontairement par une personne concernée au responsable du traitement sont enregistrées à des fins de traitement ou de prise de contact avec la personne concernée. Ces données personnelles ne sont pas transmises à des tiers.

7. Suppression et blocage de routine des données à caractère personnel

Le responsable du traitement traite et stocke les données à caractère personnel de la personne concernée uniquement pendant la période nécessaire à la réalisation de l'objectif de stockage ou dans la mesure où cela a été prévu par le législateur des directives et règlements européens ou par un autre législateur dans des lois ou règlements auxquels le responsable du traitement est soumis.

Si l'objectif de la sauvegarde n'est plus valable ou si un délai de sauvegarde prescrit par le législateur européen ou par un autre législateur compétent expire, les données à caractère personnel sont bloquées ou effacées de manière routinière et conformément aux prescriptions légales.

8. droits de la personne concernée

a) Droit à la confirmation

Toute personne concernée a le droit, conformément aux directives et aux règlements européens, d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées. Si une personne concernée souhaite faire usage de ce droit de confirmation, elle peut à tout moment s'adresser à un collaborateur du responsable du traitement.

b) Droit d'accès

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen, d'obtenir à tout moment du responsable du traitement, sans frais, des informations sur les données à caractère personnel la concernant qui sont enregistrées, ainsi qu'une copie de ces informations. En outre, le législateur des directives et règlements européens a accordé à la personne concernée le droit d'obtenir les informations suivantes :

les finalités du traitement
les catégories de données à caractère personnel traitées
les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront divulguées, notamment les destinataires situés dans des pays tiers ou des organisations internationales
si possible, la durée prévue de conservation des données à caractère personnel ou, si cela n'est pas possible, les critères de détermination de cette durée
l'existence d'un droit de rectification ou d'effacement des données à caractère personnel la concernant ou d'un droit à la limitation du traitement par le responsable du traitement ou d'un droit d'opposition à ce traitement
l'existence d'un droit de recours auprès d'une autorité de surveillance
lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée : toutes les informations disponibles sur l'origine des données
l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage, conformément à l'article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD et, au moins dans ces cas, des informations pertinentes sur la logique impliquée ainsi que sur la portée et les effets escomptés d'un tel traitement pour la personne concernée

La personne concernée a également le droit d'être informée si des données à caractère personnel ont été transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. Si tel est le cas, la personne concernée a en outre le droit d'obtenir des informations sur les garanties appropriées en rapport avec le transfert.

Si une personne concernée souhaite faire usage de ce droit d'accès, elle peut à tout moment s'adresser à un collaborateur du responsable du traitement.

c) droit de rectification

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen, d'obtenir sans délai la rectification des données à caractère personnel inexactes la concernant. En outre, la personne concernée a le droit, compte tenu des finalités du traitement, d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris par une déclaration supplémentaire.

Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de rectification, elle peut à tout moment s'adresser à un collaborateur du responsable du traitement.

d) droit à l'effacement (droit à l'oubli)

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen, d'exiger du responsable du traitement qu'il efface sans délai les données à caractère personnel la concernant, dans la mesure où l'un des motifs suivants s'applique et où le traitement n'est pas nécessaire :

Les données à caractère personnel ont été collectées ou traitées d'une autre manière à des fins pour lesquelles elles ne sont plus nécessaires.
la personne concernée retire son consentement sur lequel était fondé le traitement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, et il n'existe pas d'autre base juridique pour le traitement.
la personne concernée s'oppose au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1, du RGPD, et il n'existe pas de motifs légitimes prépondérants pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 2, du RGPD.
Les données à caractère personnel ont été traitées illégalement.
l'effacement des données à caractère personnel est nécessaire au respect d'une obligation légale en vertu du droit de l'Union ou du droit des États membres auquel le responsable est soumis.
Les données à caractère personnel ont été collectées en relation avec des services offerts par la société de l'information conformément à l'article 8, paragraphe 1, du RGPD.

Si l'une des raisons susmentionnées s'applique et qu'une personne concernée souhaite demander l'effacement des données à caractère personnel stockées par Cannuance GmbH, elle peut à tout moment contacter un employé du responsable du traitement. Le collaborateur de Cannuance GmbH veillera à ce que la demande d'effacement soit immédiatement satisfaite.

Si les données personnelles ont été rendues publiques par Cannuance GmbH et si notre entreprise, en tant que responsable, est tenue de supprimer les données personnelles conformément à l'article 17, paragraphe 1, du RGPD, Cannuance GmbH prend, compte tenu de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, des mesures appropriées, y compris des mesures techniques, pour informer les autres responsables du traitement des données qui traitent les données personnelles publiées que la personne concernée a demandé la suppression de tous les liens vers ces données personnelles ou vers des copies ou des réplications de ces données personnelles, dans la mesure où le traitement n'est pas nécessaire. Le collaborateur de Cannuance GmbH fera le nécessaire dans les cas individuels.

e) droit à la limitation du traitement

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen, d'exiger du responsable du traitement qu'il en limite le traitement si l'une des conditions suivantes est remplie :

L'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel.
le traitement est illicite, la personne concernée refuse l'effacement des données à caractère personnel et demande à la place la limitation de l'utilisation des données à caractère personnel.
Le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais la personne concernée en a besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice.
La personne concernée s'est opposée au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n'est pas encore établi si les motifs légitimes du responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Si l'une des conditions susmentionnées est remplie et qu'une personne concernée souhaite demander la limitation des données personnelles stockées par Cannuance GmbH, elle peut à tout moment contacter un employé du responsable du traitement. Le collaborateur de Cannuance GmbH procédera à la restriction du traitement.

f) droit à la portabilité des données

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen, de recevoir les données à caractère personnel la concernant, fournies par la personne concernée à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Elle a également le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans entrave de la part du responsable auquel les données à caractère personnel ont été fournies, à condition que le traitement soit fondé sur le consentement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, ou sur un contrat conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, et que le traitement soit effectué à l'aide de procédés automatisés, à condition que le traitement ne soit pas nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

En outre, lorsqu'elle exerce son droit à la portabilité des données conformément à l'article 20, paragraphe 1, du RGPD, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible et dans la mesure où cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autres personnes.

Pour faire valoir son droit à la portabilité des données, la personne concernée peut à tout moment s'adresser à un collaborateur de Cannuance GmbH.

g) droit d'opposition

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen, de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel la concernant, effectué sur la base de l'article 6, paragraphe 1, points e) ou f), du RGPD. Cela vaut également pour le profilage fondé sur ces dispositions.

Cannuance GmbH ne traite plus les données à caractère personnel en cas d'opposition, à moins que nous puissions démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou que le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice.

Si Cannuance GmbH traite des données personnelles pour faire de la publicité directe, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données personnelles à des fins de publicité. Cela s'applique également au profilage dans la mesure où il est lié à une telle publicité directe. Si la personne concernée s'oppose au traitement par Cannuance GmbH à des fins de publicité directe, Cannuance GmbH ne traitera plus les données personnelles à ces fins.

En outre, la personne concernée a le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel la concernant, effectué par Cannuance GmbH à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, du RGPD, à moins qu'un tel traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

Pour exercer son droit d'opposition, la personne concernée peut s'adresser directement à tout employé de Cannuance GmbH ou à un autre employé. La personne concernée est également libre d'exercer son droit d'opposition dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, nonobstant la directive 2002/58/CE, au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques.

h) les décisions automatisées dans des cas individuels, y compris le profilage

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen, de ne pas être soumise à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques à son égard ou l'affectant de manière significative de façon similaire, à condition que la décision (1) ne soit pas nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement, ou (2) soit autorisée par la législation de l'Union ou des États membres à laquelle le responsable du traitement est soumis et que cette législation prévoie des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, ou (3) soit prise avec le consentement explicite de la personne concernée.

Si la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement, ou (2) si elle est prise avec le consentement exprès de la personne concernée, Cannuance GmbH prend les mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés et les intérêts légitimes de la personne concernée, ce qui inclut au moins le droit d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.

Si la personne concernée souhaite faire valoir des droits relatifs à des décisions automatisées, elle peut à tout moment s'adresser à un collaborateur du responsable du traitement.

i) Droit de révoquer un consentement en matière de protection des données

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen, de révoquer à tout moment son consentement au traitement de données à caractère personnel.

Si la personne concernée souhaite exercer son droit de révocation du consentement, elle peut à tout moment s'adresser à un collaborateur du responsable du traitement.

9. Protection des données dans le cadre des candidatures et de la procédure de candidature

Le responsable du traitement collecte et traite les données à caractère personnel des candidats aux fins de la gestion de la procédure de candidature. Le traitement peut également être effectué par voie électronique. C'est notamment le cas lorsqu'un candidat transmet les documents de candidature correspondants au responsable du traitement par voie électronique, par exemple par courrier électronique ou via un formulaire web disponible sur le site internet. Si le responsable du traitement conclut un contrat de travail avec un candidat, les données transmises sont stockées aux fins de l'exécution de la relation de travail dans le respect des dispositions légales. Si le responsable du traitement ne conclut pas de contrat de travail avec le candidat, les dossiers de candidature sont automatiquement supprimés deux mois après la notification de la décision de refus, à moins que d'autres intérêts légitimes du responsable du traitement ne s'opposent à leur suppression. Un autre intérêt légitime en ce sens est par exemple une obligation de preuve dans une procédure en vertu de la loi générale sur l'égalité de traitement (AGG).

10. mode de paiement : politique de confidentialité concernant PayPal comme mode de paiement

Le responsable du traitement a intégré des composants de PayPal sur ce site Internet. PayPal est un prestataire de services de paiement en ligne. Les paiements sont effectués via des comptes PayPal, qui sont des comptes privés ou professionnels virtuels. En outre, PayPal offre la possibilité d'effectuer des paiements virtuels par carte de crédit lorsqu'un utilisateur ne dispose pas d'un compte PayPal. Un compte PayPal est géré via une adresse e-mail, raison pour laquelle il n'existe pas de numéro de compte classique. PayPal permet de déclencher des paiements en ligne à des tiers ou de recevoir des paiements. PayPal assume en outre des fonctions de fiduciaire et propose des services de protection des acheteurs.

L'opérateur européen de PayPal est PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg.

Si la personne concernée choisit "PayPal" comme option de paiement pendant le processus de commande dans notre boutique en ligne, les données de la personne concernée sont transmises automatiquement à PayPal. En choisissant cette option de paiement, la personne concernée consent à la transmission de données à caractère personnel nécessaire au traitement du paiement.

Les données personnelles transmises à PayPal sont en général le prénom, le nom, l'adresse, l'adresse e-mail, l'adresse IP, le numéro de téléphone, le numéro de téléphone portable ou d'autres données nécessaires au traitement du paiement. Les données personnelles nécessaires à l'exécution du contrat de vente sont également celles qui sont en rapport avec la commande concernée.

La transmission des données a pour but le traitement des paiements et la prévention de la fraude. Le responsable du traitement transmettra des données à caractère personnel à PayPal, en particulier lorsqu'il existe un intérêt légitime pour la transmission. Les données à caractère personnel échangées entre PayPal et le responsable du traitement peuvent être transmises par PayPal à des agences d'évaluation du crédit. Cette transmission a pour but de vérifier l'identité et la solvabilité.

PayPal transmet le cas échéant les données personnelles à des entreprises liées et à des prestataires de services ou à des sous-traitants, dans la mesure où cela est nécessaire pour remplir les obligations contractuelles ou si les données doivent être traitées sur ordre.

La personne concernée a la possibilité de révoquer à tout moment son consentement au traitement des données à caractère personnel vis-à-vis de PayPal. Une révocation n'a pas d'effet sur les données à caractère personnel qui doivent impérativement être traitées, utilisées ou transmises pour le traitement des paiements (conformément au contrat).

La politique de confidentialité en vigueur de PayPal peut être consultée sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacy-full.

11. base juridique du traitement

L'article 6 I, lettre a du RGPD sert de base juridique à notre entreprise pour les opérations de traitement pour lesquelles nous obtenons un consentement pour une finalité de traitement spécifique. Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, comme c'est le cas par exemple pour les opérations de traitement nécessaires à la livraison de marchandises ou à la fourniture d'une autre prestation ou contrepartie, le traitement se fonde sur l'article 6 I, lettre b du RGPD. Il en va de même pour les opérations de traitement nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles, par exemple dans le cas de demandes concernant nos produits ou prestations. Si notre entreprise est soumise à une obligation légale qui rend nécessaire le traitement de données à caractère personnel, par exemple pour remplir des obligations fiscales, le traitement est basé sur l'art. 6 I let. c du RGPD. Dans de rares cas, le traitement des données à caractère personnel pourrait être nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique. Ce serait par exemple le cas si un visiteur était blessé dans notre entreprise et que, par la suite, son nom, son âge, ses données d'assurance maladie ou d'autres informations vitales devaient être transmises à un médecin, un hôpital ou un autre tiers. Le traitement serait alors basé sur l'article 6 I, lettre d du RGPD. Enfin, les opérations de traitement pourraient être fondées sur l'article 6 I, lettre f du RGPD. Les opérations de traitement qui ne sont couvertes par aucune des bases juridiques susmentionnées reposent sur cette base juridique si le traitement est nécessaire à la sauvegarde d'un intérêt légitime de notre entreprise ou d'un tiers, à condition que les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne prévalent pas. De telles opérations de traitement nous sont notamment permises parce qu'elles ont été spécialement mentionnées par le législateur européen. Il a estimé à cet égard qu'un intérêt légitime pourrait être présumé lorsque la personne concernée est un client du responsable du traitement (considérant 47, deuxième phrase, du RGPD).

12. intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers en ce qui concerne le traitement

Si le traitement des données à caractère personnel se fonde sur l'article 6 I, lettre f du RGPD, notre intérêt légitime est de mener nos activités commerciales en faveur du bien-être de tous nos collaborateurs et de nos actionnaires.

13. durée de conservation des données à caractère personnel

Le critère pour la durée d'enregistrement des données personnelles est le délai de conservation légal respectif. Après l'expiration de ce délai, les données correspondantes sont effacées de manière routinière, dans la mesure où elles ne sont plus nécessaires à l'exécution du contrat ou à la préparation du contrat.

14. dispositions légales ou contractuelles relatives à la mise à disposition des données à caractère personnel ; nécessité pour la conclusion du contrat ; obligation de la personne concernée de fournir les données à caractère personnel ; conséquences possibles de la nonfourniture des données

Nous vous informons que la mise à disposition de données à caractère personnel est en partie prescrite par la loi (p. ex. dispositions fiscales) ou peut également résulter de dispositions contractuelles (p. ex. données relatives au partenaire contractuel). Pour conclure un contrat, il peut parfois être nécessaire qu'une personne concernée mette à notre disposition des données à caractère personnel qui doivent ensuite être traitées par nos soins. La personne concernée est par exemple tenue de nous fournir des données à caractère personnel lorsque notre entreprise conclut un contrat avec elle. La non-fourniture des données à caractère personnel aurait pour conséquence que le contrat avec la personne concernée ne pourrait pas être conclu. Avant que la personne concernée ne fournisse des données à caractère personnel, elle doit s'adresser à l'un de nos collaborateurs. Notre collaborateur expliquera à la personne concernée, au cas par cas, si la mise à disposition des données personnelles est prescrite par la loi ou par un contrat ou si elle est nécessaire à la conclusion du contrat, s'il existe une obligation de mettre les données personnelles à disposition et quelles seraient les conséquences de la non-mise à disposition des données personnelles.

15. l'existence d'une prise de décision automatisée

En tant qu'entreprise responsable, nous renonçons à une prise de décision automatique ou à un profilage. Cette déclaration de protection des données a été rédigée par le générateur de déclaration de protection des données de la DGD Deutsche Gesellschaft für Datenschutz GmbH, qui est le délégué externe à la protection des données de Kempten, en coopération avec Christian Solmecke, avocat spécialisé dans le droit de l'informatique et de la protection des données

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Politique de retour

Information sur le droit de rétractation

Si vous utilisez nos services en tant que consommateur, les dispositions suivantes s’appliquent à vous:

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter (Cannuance GmbH, Neumarkter Str. 80, 81674 München, adresse électronique : [email protected]) au moyen d’une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courrier électronique) nous informant de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais celui-ci n’est pas obligatoire.

Il suffit que vous envoyiez, afin de respecter le délai de rétractation, la communication sur l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de ladite rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant de votre choix, le cas échéant, d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous utilisons, pour ce remboursement, le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction originelle, à moins que quelque chose d’autre n’ait été expressément convenu. Aucun frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

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Politique d'utilisation de la place de marché

La présente politique d’utilisation de la place de marché (« Politique ») décrit l’utilisation interdite de la Marketplace hébergée et de toutes les applications et services disponibles sur la plate-forme à l’adresse suivante www.pneusmpc.fr (la « place de marché »), gérés par Cannuance GmbH. (« Cannuance »).

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